Qu’est-ce que la loi P-38

Qu’est-ce que la loi P-38

La Loi P-38 est une loi d’exception pouvant être utilisée si aucun autre recours n’est possible. Comme cette loi contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne, elle se doit d’être très stricte dans son utilisation.

La Loi P-38 s’applique lorsque la personne dont l’état mental présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui.

Bien évidemment, la notion de danger peut laisser place à l’interprétation et elle est le seul critère à évaluer pour appliquer cette loi. Évidemment, cette loi est utilisée dans les cas où la personne nous semble présenter un danger et qu’elle refuse de consulter son psychiatre ou d’être hospitalisée. Dans ces moments, les policiers peuvent intervenir de force et obliger une personne à une garde préventive.

Pour bien comprendre la loi, voici quelques concepts dont il est important de comprendre :

Qu’est ce que la Garde préventive?

Cette garde, puisqu’elle n’est pas ordonnée par un juge, ne peut obliger une personne à subir un traitement ou une évaluation psychiatrique contre son gré. Cette mesure est un « arrêt d’agir » utilisé pour retirer quelqu’un temporairement de la société afin de lui offrir un lieu sécuritaire puisqu’il présente un danger GRAVE et IMMÉDIAT pour lui-même ou pour autrui. Ce sont les policiers qui conduisent généralement la personne à l’hôpital.

  • Maximum de 72 heures;
  • Sans autorisation d’un juge;
  • Sans examen psychiatrique, n’y ordonnance de traitement;
  • Critères à évaluer : Danger grave et immédiat.

Qu’est ce la garde provisoire ?

(deux situations)

  1. La personne est en garde préventive. Les psychiatres jugent que la personne présente toujours un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui et ne peuvent donner le congé à cette personne. Les psychiatres, conjointement avec les avocats de l’hôpital, adressent une demande de garde provisoire à la cour. Si le personnel de l’hôpital souhaite obtenir une garde autorisée du patient, ils doivent préalablement avoir obtenu une garde provisoire afin de fournir l’évaluation psychiatrique de deux psychiatres.
  2. Les gens de l’entourage se préoccupent de la santé mentale d’un de leur proche. La personne ne présente pas un danger grave et immédiat mais démontre certains signes qui inquiètent terriblement l’entourage. La personne atteinte refuse d’aller à l’hôpital. Il faut donc présenter une demande au juge pour que notre proche obtienne une garde provisoire. Une fois cette ordonnance obtenue, ce sera l’évaluation des deux psychiatres qui évaluera s’ils doivent faire une demande au juge pour prolonger le séjour à l’hôpital (garde autorisée) ou lui donner son congé.
  • Ordonnée par un juge;
  • Doit obligatoirement avoir 2 évaluations psychiatriques faites par 2 psychiatres différents;
  • Dure 96 heures à partir de l’ordonnance ou 48 heures s’il y a eu garde préventive avant;
  • Il n’y a aucune ordonnance de traitement.

Qu’est ce que la Garde autorisée ?

Une garde autorisée est demandée par l’équipe de l’hôpital car le juge se basera sur le rapport des deux évaluations psychiatrique pour rendre sa décision. Ainsi, il est impossible d’obtenir une garde autorisée si les psychiatres ne la croient pas justifiée.

  • Ordonnée par un juge;
  • Suite à une évaluation qui conclut à la dangerosité;
  • Le juge en détermine la durée;
  • Il n’y a aucune ordonnance de traitement.

Qu’est ce l’ordonnance de traitement ?

Pour obtenir cette ordonnance, c’est le psychiatre qui doit en faire la demande. C’est un juge qui doit statuer. L’hôpital doit cependant démontrer que les avantages de la médication sont nettement supérieurs aux effets indésirables qu’elle peut causer. Une ordonnance de ce type est extrêmement rare. On compterait moins d’une dizaine de personnes dont une ordonnance est nécessaire à la Cité de la Santé de Laval. Il est aussi important de mentionner que, même dans les cas où la personne est déclarée inapte à prendre des décisions pour elle-même, celle-ci peut refuser le traitement. Nous croyons souvent a tort que le fait qu’une personne soit sous curatelle ou ait signé un mandat déclarant qu’une personne peut prendre des décisions pour elle-même si elle est déclarée inapte, peut suffire pour ordonner le traitement. Et bien non! Une personne peut s’opposer à son traitement malgré tout. Il faut donc obligatoirement une ordonnance de traitement pour obliger une personne à se médicamenter contre son gré.

Comment obtenir une garde provisoire pour un de nos proches ?

Lorsqu’un de nos proches nous inquiète et présente un risque pour lui-même ou pour autrui mais que les risques de passer à l’acte ne sont pas clairement définis dans le temps, ou s’il est postérieur à 24 heures, une requête d’évaluation psychiatrique doit être présentée à un juge pour tenter d’obtenir un garde provisoire.

À Laval, voici les étapes à suivre pour obtenir une telle ordonnance :

  1. Appeler Urgence sociale : Leur faire part de la situation. Il est important de parler de vos craintes que votre proche passe à l’acte.
  2. Faites une liste des indices qui vous laisse croire à un danger. Ils évalueront la situation avec vous et vous poseront des questions pour mesurer la dangerosité de votre proche.
  3. Si Urgence sociale juge qu’il y a un risque imminent et grave, ils tenteront d’aller évaluer eux-mêmes votre proche.
    Les intervenants d’Urgence sociale tenteront de convaincre votre proche d’aller chercher l’aide dont il a besoin. Généralement, ils ont un bon taux de succès (voir statistique d’Urgence sociale).
  4. Si votre proche refuse toujours l’aide et qu’il présente un danger grave et imminent pour lui-même ou pour autrui, ils appliqueront la loi P-38, c’est-à-dire qu’ils appelleront la police pour l’amener à l’hôpital. Si la menace de passer à l’acte est au-delà de 24 heures, ils feront avec vous une requête pour évaluation psychiatrique.

La requête pour évaluation psychiatrique 

Un intervenant d’Urgence social vous accompagnera tout au long de ces démarches.

  1. Urgence sociale s’occupera d’organiser une rencontre avec un greffier de la cour municipale de Laval. Vous devez être deux proches de la personne atteinte pour cette démarche. Avec vos informations et ceux de l’intervenant, le greffier rédigera la requête à présenter au juge.
  2. La requête sera ensuite remise au juge qui l’autorisera ou la refusera rapidement.
  3. Toutes ses démarches se font généralement dans la même journée.
  4. Si la requête est autorisée, les intervenants d’Urgence sociale iront, avec la police, chercher votre proche pour le conduire à l’hôpital.
  5. Une fois à l’hôpital, les intervenants tenteront de rencontrer le médecin généraliste de l’urgence, l’infirmière de liaison et le psychiatre pour les informer des motifs de la requête.
  6. Suite à ces démarches, Urgence sociale se retire du dossier et les décisions qui suivent sont du ressort de l’hôpital.

 Il est important de mentionner que les intervenants d’Urgence sociale connaissent très bien la loi P-38 et les partenaires du réseau. Ils se sont bâti une grande crédibilité aux yeux des juges et du personnel des hôpitaux. Par conséquent, il est possible que votre demande de requête d’évaluation psychiatrique soit refusée. Cette loi est très stricte et sert de mesure d’exception. Malheureusement, cette loi n’a pas un but de prévention, mais bien un rôle d’intervention de crise. N’hésitez pas a poser des questions lorsque vous ne comprenez pas les raisons d’un refus.

En résumé

Garde préventiveGarde provisoireGarde autorisée
- Maximum de 72 heures
- Sans autorisation d'un juge
- Sans examen psychiatrique, n'y ordonnance de traitement.
- Critères à évaluer : Danger grave et immédiat.
- Ordonnée par un jugen
- Doit obligatoirement avoir 2 évaluations psychiatriques faites par 2 psychiatres différents
- Dure 96 heures à partir de l'ordonnance ou 48 heures s'il y a eu garde préventive avant
- Il n'y a aucune ordonnance de traitement.
- Ordonnée par un juge
- Suite à une évaluation qui conclut à la dangerosité
- Le juge en détermine la durée
- Il n'y a aucune ordonnance de traitement.

6 thoughts on “Qu’est-ce que la loi P-38

  1. Mme Perron - 2 juillet 2015 dans 21 h 58 min

    J’ai un enfant qui est schizophrène et le système n’est vraiment pas aidant. Lorsqu’une personne est déclarée avoir des problèmes de santé mentale, je pense que les parents devraient avoir plus de facilité à la faire hospitaliser lorsque c’est nécessaire sans avoir à refaire toutes les démarches. Durant le temps des démarches, il y a détérioration de sa santé et le temps de guérison est plus long et souvent avec des séquelles permanentes. Les droits de la personne lorsqu’une personne n’a pas conscience de la réalité, je me demande pourquoi ça existe dans cette période. Nous voulons le bien de nos enfants, il faudrait que quelqu’un comprenne cela…

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  2. Guillaume Audet - 9 décembre 2015 dans 7 h 43 min

    Le problème est toujours le même, l’application bête d’un protocole sans réflection et sans connaissance adéquate du problème. Le jour où on me fera gober que ce réseau sert le bien des victimes et voient à leur sécurité, les poules vont se mettre à se prendre pour des aigles avec des dents. Je vous présente des cas où cette structure s’est montrée inhumaine et pas du tout aidante, au contraire, faute de respecter les droits humains de la victime, celle-ci s’en est trouvée encore plus à risque et en danger. Une fille victime de viols à répétition, attachée et totalement déshumanisée quand elle subissait ses agressions. Elle est en détresse suicidaire, elle a besoin d’aide, besoin d’humanité et de respect de sa dignité, elle a besoin de tendresse… Elle téléphone a un ami pour dire qu’elle va se tuer, qu’elle a bouffée plein de médicaments et d’alcool. Son ami appelle les secours pour la sauver… il reste à plusieurs heures de route, il ne peut rien faire. À l’Urgence on la désintoxique. On la transfert dans l’aile psychiatrique enfermée dans une chambre et privée de tout, même des bonbons que son ami venu la rejoindre lui avait apporté. On joue avec elle pour avec des « privilèges » si elle obéit docilement à sa séquestration… elle est en panique. Cette situation la place en état de victimisation secondaire, la maintenant en crise de manière permanente. Devant sa réactivité, le milieu de soin la place en isolement et en contention prétendant que c’est pour son bien et sa sécurité… elle se débat, refuse, s’oppose, mais ils sont plusieurs à lui sauter dessus pour la forcer. Sa détresse ne cesse de grandir, elle se retrouve exactement dans la même position que quand elle se faisait violer. Elle crie, elle pleure, elle est en enfer… Complètement épuisée, sombrée au plus bas… elle devient silencieuse. On la retourne donc dans sa cellule dite aidante du début… parce que tout ça c’était pour l’aider. Elle réussit à trouver un trombonne avec lequel elle s’ouvre un poignet, elle ne peu plus supporter ce milieu qui est en train de la rendre complètement folle, faute de pouvoir sortir de cet enfer, elle préfère en finir. Évidemment, comme elle est sous surveillance étroite, elle rate son coup. On lui demande pourquoi elle a fait ça, elle dit que c’est à cause du milieu qui ne l’aide pas… qui fait exactement le contraire. On ne la crois pas et on la menace de la retourner en isolement et en contention… elle n’en a plus rien à foutre. Ce qui lui restait de vie, l’aide proposée lui a enlevé en même temps que ses privilèges, ses droits, sa dignité et son humanité. Dès qu’on lui a donné une carte de privilège pour avoir le droit de prendre l’air, elle a essayée de s’évader de ce milieu hostile. Raté… retour à la case zéro. Son ami a pris un avocat pour la sortir de là… l’hôpital l’a laissé partir. Une fois chez elle, la première chose qu’elle a dit c’est que la prochaine fois elle n’appellerait personne et qu’elle ne se raterait pas pour ne jamais retourner dans ce milieu. Bravo !!! Le milieu a enlevé toute les chances qu’elle puisse être sauvée de nouveau en cas de crise… Le milieu a brisé le lien de confiance qu’elle avait avec son ami qui était un confident important dans sa vie. Si ça c’est aider… faudra m’expliquer ce que vous considérez comme n’étant pas de l’aide crédible. Vous montrer respectueux des droits et de la dignité des gens, vous montrer humain, ça doit vraiment être mauvais pour les victimes… faut surtout pas faire ça.

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  3. Guillaume Audet - 9 décembre 2015 dans 7 h 57 min

    Chaque fois qu’on m’a envoyé à l’hôpital pour « m’aider », j’en suis ressorti dans un état encore plus sérieux. Jamais ce milieu restrictif n’a été aidant… c’était toujours très nocif. J’ai une histoire qui fait que les mode d’opération, les protocoles d’interventions, me placent aussi en situation de victimisation secondaire. C’est épouventablement néfaste pour moi. J’ai appris a ma conjointe comment réagir devant mes crises suicidaires intenses, elle n’appelle plus personne… elle reste avec moi et garde un contact physique (sa main sur ma peau), et attend que ça passe. Elle sait aider… elle donne ce qui me manque, un peu d’humanité.

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    • sadia Messaili - 1 juillet 2016 dans 4 h 06 min

      Votre histoire et celle de la jeune femme sont courantes. Est-ce que vous avez pu en parler , il y a des organismes de défense des droits de la personne. Quand Est-ce que cela vous est arrivé?
      Sadia

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  4. Marie Longpré - 14 novembre 2016 dans 0 h 33 min

    Ces histoires de terreur vécues par des personnes vulnérables sous prétexte de les aider se répètent dans le temps parce que justement ces organismes de défenses des droits de la personne ne peuvent rien faire d’autre que de tenir des statistiques et des tournées de conférences qui ne font qu’accentuer leur impuissance. Il suffit d’assister au colloque de L’AGIDD pour comprendre leur inutilité efficiente. Ces gens s’ambitionnent à affirmer qu’ils travaillent à la défense des droits des personnes malades mentales (qui pour la plupart ont perdus leurs droits et cela sans appel) alors qu’elles sont les premières soumises à l’autorité des psychiatres. Je n’ai pas besoin d’ajouter que leur ignorance est dangereuse et sont rendus au point d’être inaptes à penser par elles-mêmes. Pourquoi n’aurait-il pas peur d’aller à l’encontre de ce que dit un psychiatre ? D’ailleurs Action-Autonomie cela veut dire arrange toi- tout seul et fait pas de bêtise sinon c’est nous qui aideront à te coller un P_38. J’ai travaillé en santé mentale en cherchant à comprendre pourquoi toute cette souffrance inutile et pourquoi notre société qui marche tout croche est si lâche de s’en prendre aux plus démunis et plus vulnérables ? Depuis, j’ai écopé de cette loi d’exception P_38 pour avoir fait parvenir à une psychiatre sa caricature ? Ben cela a été aussi grave que si j’avais fait celle de Mahomet !. Sans assignation, sans comparution, sans possibilité d’appel, la psychiatre à émis sur une prescription le diagnostic que les psychiatres évaluateurs devait suivre. Jamais on ne m’a demandé auparavant de me rendre à l’hôpital et on a cru bon d’ignorer que j’avais une famille me plaçant sous tutelle le temps de ce verdict de mort sociale. Malgré ma patience et mon courage d’en savoir plus sur ce qui m’est arrivé – de même que ma version des faits – on se refuse à m’adresser la parole sur ce sujet brûlant prenant exemple sur le juge qui, sous prétexte de protéger ma santé mentale, ne m’a pas fait témoigner. De plus, pour être bien certaines de leur coup (les deux psychiatres) ont fait appel à une prestigieuse études d’avocats. Je ne perd pas espoir malgré que je sais que ce P-38 comme un verdict de mort est sans appel, je sais qu’il me reste la littérature et la prière pour me sortir de cette double contraintes chargées a bloc de vicissitudes à l’infini. Ce qui me sauve c’est mon Amour du Monde et mon Amour de la vie. Quelle déception pour elles qui attendent mon suicide pour enfin dire : « je vous l’avais bien dit que c’était une ratée » Je suis CHARLIE

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  5. Serap - 17 juin 2017 dans 10 h 37 min

    Je suis contente de savoir que je suis pas la seule à comprendre que ce genre de traitement est inhumain. J’ai mon conjoint qui doit être hospitalisé à tous les mois de juin et je trouve que cette hospitalisation à répétition est contrôlé par la psychiatre qui ne fait absolument rien pour mon mari qui n’a qu’un problème de sommeil. J’aimerais lui faire rapidement sortir de cet enfer. Les traitements qu’on lui inflige dans cet hospital sont dégoûtants.

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