Mes droits sont plus importants que les tiens ?

Mes droits sont plus importants que les tiens ?

« Mise en garde ». Je crois que c’est la première fois que j’écris un article en commençant par une mise en garde. Croyez-moi, ce n’est pas parce que je me place comme une autorité dans le domaine du droit, mais bien au contraire, j’apprends avec vous. Autrement dit, vous ne devrez pas prendre les choses que j’avance « pour du cash », mais tout simplement comme mon interprétation.

Pour commencer, j’imagine que vous connaissez « La règle du bon samaritain », qui soutient que, selon le Code civil, tout citoyen a la responsabilité de venir en aide à toute personne en danger. Il est prévu également que si vous ne le faites pas, vous risquez d’être poursuivi. Toutefois, vous n’êtes pas obligés d’aider, coûte que coûte, surtout si vous mettez à votre tour votre vie en danger. Parfois, le simple fait d’appeler le 911 est amplement suffisant. Il est prévu également que lorsque vous essayez d’aider quelqu’un, vous êtes automatiquement protégé par le recours du bon samaritain car vos intentions étaient de bonne foi.

En ce qui concerne La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, certains parents se posent un certain nombre de questions. En voici quelques-unes :

Quels sont vos droits comme parents lors que votre proche atteint est évalué à l’hôpital?

Souvent les parents sont offusqués, car personne ne les a informés de la situation vécue. Pourtant, les parents ont le droit de savoir et de s’informer sur la maladie et sur le traitement qui a été prescrit à fiston. Toutefois, si ce dernier a demandé à l’équipe traitante de ne pas parler à sa famille, l’équipe doit respecter la confidentialité.

Qu’est ce que c’est une requête pour une évaluation psychiatrique?

C’est une demande écrite que les parents ou toute autre personne significative présentent au tribunal. À travers cette ordonnance, le juge oblige la personne atteinte de maladie mentale, même si elle s’y oppose, à se faire évaluer par un psychiatre.

Quand les membres de l’entourage peuvent présenter une telle demande au tribunal?

La démarche pour l’obtention d’une ordonnance peut être entamée lorsque la santé, la sécurité de la personne atteinte et celle des autres est en danger.

Qu’est ce que veut dire la notion de danger?

La loi n’est pas trop claire là-dessus, mais je crois comprendre qu’on parle de deux sortes de danger. Danger grave et non immédiat (risque de passage à l’acte au-delà de 48 heures ou plus) et danger grave et immédiat (risque de passage à l’acte à l’intérieur de moins de 48 heures). Il s’agit du moment ou l’on doit donner des soins immédiats à la personne sans quoi elle risque de mourir ou d’avoir de graves séquelles. Un exemple, c’est la personne qui présente un potentiel agressif important, qui profère des menaces, qui est hors de contrôle, qui menace de tuer ou de blesser et qui brise tout sur son passage.

Où doit-on se diriger pour se procurer une ordonnance de cour?

Ici à la ville de Laval, Urgence Sociale de Laval est un organisme qui est mandaté pour accompagner les parents dans ce genre de situation. Vous pouvez toujours passer par les services de votre association l’ALPABEM, mais cela risque de demander plus de temps pour l’obtention de l’ordonnance que si vous passez par Urgence Sociale de Laval. Vous pouvez également faire appel aux services d’un avocat, mais cela risque de vous coûter des sous.

Quels sont les éléments importants se retrouvant dans la requête?

(1) Le nom de la personne qui demande la requête, (2) le nom de la personne qui est visée, (3) ainsi que des situations, des événements, ou des motifs sérieux qui nous font croire que la vie de la personne en cause est en danger. (4) Demande à la cour pour obtenir que la personne soit évaluée. (5) Une autorisation de la cour afin d’obtenir la dispense d’aviser la personne en cause. (6) Demande à la cour pour empêcher l’interrogatoire de la personne en cause. (7) Décision de la cour.

Peut-on s’en passer des services d’un avocat?

Oui, c’est une démarche qui peut être entamée par les parents, sans nécessairement passer par les services d’un avocat.

Combien de temps est nécessaire pour l’obtention de l’ordonnance?

En vous présentant au Palais de Justice, le délai peut varier d’un à trois jours. En utilisant les services d’Urgence Sociale de Laval, il est possible de l’obtenir beaucoup plus rapidement.

Que doit-on faire par la suite?

Si le juge accepte la requête, vous devez vous diriger vers le poste de police le plus près de l’endroit où demeure la personne en cause et présenter l’ordonnance en question. Ensuite les policiers exécutent l’ordonnance et transportent, avec ou sans l’aide des ambulanciers, la personne en cause vers l’établissement indiqué sur l’ordonnance.

La famille peut-elle désigner l’hôpital le plus indiqué pour la personne malade?

Vous pouvez toujours suggérer l’hôpital qui vous convient mieux, mais il revient au juge de prendre la décision. Normalement, le juge dirige la personne soit là où elle est suivie ou à l’endroit le plus près de sa demeure.

Est-ce que cela veut dire qu’enfin, la personne en cause va prendre sa médication?

Non, il y a une différence entre une requête pour une évaluation psychiatrique et une requête pour une obligation de traitement. Lorsque la personne est amenée à l’hôpital contre son gré, elle est prise en charge par l’établissement et elle est placée en garde provisoire jusqu’à ce qu’elle subisse son examen psychiatrique, et ce, à l’intérieur de 24 heures. Par contre, personne ne peut être soumis à des soins sans son consentement. Alors, il se peut que la personne en cause refuse tout traitement et le personnel hospitalier doit se plier à ce refus, surtout si cette personne est apte à consentir et qu’il n’y a pas de danger ni pour elle ni pour autrui. Par ailleurs, si le premier examen est concluant, on maintient la garde en vue d’un deuxième examen et cela doit être fait à l’intérieur de 96 heures, c’est-à-dire quatre jours depuis son admission. Finalement, s’il n’y a aucune dangerosité au bout d’un deuxième examen, la personne est libérée.

Comment la famille doit elle se prendre pour que la personne en question soit soignée ou qu’elle soit médicamentée?

En principe, c’est à cette fin qu’on présente une requête pour une obligation de traitement. Toutefois, les parents n’ont pas besoin de se rendre jusqu’à ce point, car c’est l’hôpital qui s’en charge normalement. Afin que l’état de la personne malade soit stabilisé, l’hôpital peut décider d’entamer cette procédure même si la personne s’y oppose.

À partir de quel âge la personne a le droit de refuser de se faire évaluer ou soigner par un médecin?

C’est à partir de 14 ans que le jeune a le droit de refuser une évaluation ou des soins même si les parents ne sont pas d’accord. Toutefois, les parents peuvent utiliser une ordonnance de cour.

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